Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 janvier 2017, n° 15-25.821

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel, et, selon le second, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme [U] s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendu le 10 septembre 2015 et ayant statué sur des demandes dont l'u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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