Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 15-50.080
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00165
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, un salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998. Ne peut obtenir une telle réparation le salarié ayant travaillé dans un établissement qui, même inscrit sur la liste fixée par arrêté ministériel, ne relève pas de l'employeur de ce salarié
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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