RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 25 janvier 2017, n° 15-23.169
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00163
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour assimiler un infographiste de presse à un journaliste professionnel, constate que l'intéressé, en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, était un collaborateur direct de la rédaction et qu'il en tirait le principal de ses ressources
Articles du code du travail visés
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