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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-29.233

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00159

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Attendu que, selon ce texte, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-29.233 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ASO00159 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CQ3F3XZ8