CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-29.233
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Attendu que, selon ce texte, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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