Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-20.567

Extrait des motifs

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 15-20.567 à T 15-20.569 ; Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que les jugements attaqués ont été rendus sur une demande tendant, notamment, à

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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