Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 14-22.074
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00062
Extrait des motifs
Vu l'avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 17 mai 2016 a omis de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 mai 2014 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'il faut lire, page 2 de l'arrêt susvisé, après "et après en avoir délibéré conformément à la loi" : "Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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