Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-17.045
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00055
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée n'avait assigné, bien avant la clôture des débats, en pleine connaissance de cause, que la société B691 et que l'observation contenue dans les motifs du jugement du conseil de prud'hommes, selon laquelle les griefs formulés ne concernaient que la société Promotra, ne constituait pas la révélation d'une circonstance de fait, la cour d'appel, qui a fait ressortir que la salariée disposait, dès la première instance, des éléments lui permettant d'orienter la procédure comme elle l'estimait nécessaire et qu'aucune évolution du litige ne justifiait la mise en cause, à hauteur d'appel, de la société Prom
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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