Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-15.174
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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