Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 janvier 2017, n° 15-16.661

Extrait des motifs

Mais attendu que le chef de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel du 7 septembre 2009 condamnant M. [Q] à payer à Mme [C] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait d'avoir dû engager une procédure pénale pour le contraindre à procéder à une déclaration unique d'embauche et d'avoir dû saisir la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de son salaire à l'audience de conciliation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2007, impliquant l'existence d'un contrat de travail, est définitif ; que le moyen, qui conteste l'existence d'un tel contrat, ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1235-567 décisions
• L. 1235-243 décisions