Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-60.268
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00036
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 1005 du code de procédure civile Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu que le syndicat Avenir Sopra Steria s'est pourvu en cassation le 13 novembre 2015 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé les désignations, en qualité de représentant de section syndicale, de M. [J] au sein de la section de Meudon de la société Sopra Steria 12S ; Attendu qu'il résulte du dossier que le mémo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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