CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-60.089
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'accord du 7 octobre 2010 sur l'exercice du droit syndical et la représentation élue du personnel au sein de la société Pizza Delco France et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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