Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 15-28.806
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 669 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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