Cour de cassation, assemblée plénière, 13 octobre 2017, n° 17-83.620
ECLI:FR:CCASS:2017:CR90633
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La seule circonstance qu'une personne soit nommément citée dans le réquisitoire aux fins d'informer adressé par le ministère public à la commission d'instruction de la Cour de justice de la République ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie, de nature à lui ouvrir la voie du pourvoi en cassation contre les décisions prises par cette juridiction
Articles du code de procédure pénale visés
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