Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-80.610

Sommaire de la Cour

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'état de nécessité invoqué par le prévenu et déclarer ce dernier coupable d'évasion lors de son transport dans un fourgon de police, lequel était attaqué par des malfaiteurs armés, retient que l'intéressé a refusé de se coucher au sol pour se protéger, alors qu'il était invité à le faire par un policier, qu'il a au sauté du fourgon afin de prendre la fuite et qu'il s'est volontairement exposé aux tirs en provenance de l'extérieur

Articles du code pénal visés

• 122-75 décisions
• 132-713 décisions