Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 15-87.412
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06003
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [V] [V] coupable de menace de mort et l'a condamné en répression à une peine d'emprisonnement d'un mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, outre le paiement de la somme de 500 euros à la partie civile à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que le trib
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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