Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 16-82.879
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05957
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 234-7 du code de la route, 537 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la recherche de la concentration d'alcool par l'analyse de l'air exp
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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