Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 15-85.321
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05948
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires, en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [W] [K], travaillant à bord d'un thonier, en opération de pêche près de l'atoll de Tikehau, a été victime d'une blessure à un oeil occasionnée par un hameçon lors d'une remontée d'une traîne de ligne ; que, selon l'enquête diligentée à la suite de cet accident, ni la victime, ni les autres marins travaillant à bord de ce navire n'avaient bénéficié d'une déclaration d'embauche aux organismes sociaux de la part de leur employeur ; que M. [A], gérant de la société Tahiti Nu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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