Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 5 janvier 2017, n° 16-80.275
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05926
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est inopérant le moyen pris de la violation du principe de proportionnalité par une mesure de saisie pénale en valeur au regard du droit de propriété dès lors que cette saisie a porté sur la valeur de l'objet ou du produit direct ou indirect supposé de l'infraction
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