Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-82.881

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [I], dit domicilié chez M. [H] [I] à [Localité 1] (38), a été cité, sur requête du procureur de la République en date du 19 mars 2013, devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs susvisés ; que l'exploit d'huissier a été remis en l'étude, le 4 avril, l'avis de réception de la lettre recommandée ayant été signé le 6 avril ; que, par jugement contradictoire à signifier, prononcé le 7 mai 2013, en l'absence du prévenu lors de l'audience, les premiers juges ont déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et l'ont condamné ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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