Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-80.544
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05904
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. [D] [V] et [F] [Z] coupables des faits qui leur étaient reprochés, a prononcé des condamnations pénales à leur encontre et les a condamnés à indemniser la partie civile, sans les avoir informés de leur droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur seraient posées ou de se taire ; "alors qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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