RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-80.200
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05898
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation
Articles du code pénal visés
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