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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-80.200

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05898

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Se rend coupable d'escroquerie par usage d'une fausse qualité le président d'une association qui, alors que la dissolution de cette dernière a été décidée, achète des meubles au nom de ladite association, peu important que l'existence juridique de l'association perdure pour les besoins de sa liquidation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 janvier 2017, n° 16-80.200 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR05898 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-84QHYY9K