Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-81.185
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05812
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. [I] [G] à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la gravité extrême des faits commis par M. [G] dans des circonstances particulièrement pénibles pour un jeune garçon déjà sujet à des troubles, leur réitération et les conséquences excessivement lourdes pou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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