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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-81.185

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05812

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles132-19 et 132-24 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la condamnation de M. [I] [G] à une peine de cinq ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que la gravité extrême des faits commis par M. [G] dans des circonstances particulièrement pénibles pour un jeune garçon déjà sujet à des troubles, leur réitération et les conséquences excessivement lourdes pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-81.185 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR05812 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2D4963S8