Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 15-86.680
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05810
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal
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