Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-81.795
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.121-3 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. [I] pécuniairement redevable de l'amende due pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h (vitesse maximale autorisée inférieures ou à égale à 50 km/h) et dit qu'il sera tenu au paiement d'une amende civile de 135 euros ; "aux motifs que la responsabilité du prévenu n'est pas établie ; que toutefois le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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