Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-81.133
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05804
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article 716-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, lorsqu'il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion
Articles du code de procédure pénale visés
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