Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-80.619
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui valide le mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction à l'encontre d'une personne résidant hors du territoire de la République mais qui n'est pas en fuite sans apprécier le caractère nécessaire et proportionné de cette mesure de contrainte en fonction des circonstances de l'espèce
Articles du code de procédure pénale visés
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