Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-80.816
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05786
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [H] [I] coupable de vol en réunion et avec violences en récidive, ainsi que d'association de malfaiteurs ; "aux motifs que s'agissant des faits commis le 19 octobre 2013 constatés vers 23 heures 50 à l'hôtel Cap Europe à [Localité 1], au cours desquels un rendez-vous après été pris avec l'escort girl Mme [V] [Q], trois hommes s'étaient présentés et a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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