Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-82.883
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05781
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 13 octobre 2015, M. [Z] a fait l'objet d'un procès-verbal pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule ; que, poursuivi dev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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