Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 janvier 2017, n° 16-81.266
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05775
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29 alinéa 2, 33 alinéa 2, 42 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 177, 201, 202, 203, 204, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 17 novembre 2015 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ; "aux motifs propres que les investigations diligentées pour identifier l'auteur des faits incriminés diffusés le 3 octobre 2014 ainsi que le directeur de publication du site int
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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