Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-86.103
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reçu la société Les Pins en sa constitution de partie civile et a condamné in solidum Mme [V] [I], M. [U] et Mme [E] [I], épouse [B], à lui payer la somme de 177 495,88 euros à titre de dommages-intérêts ; &qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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