Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-85.294
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05742
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 505-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré non admis l'appel formé par M. [X] contre le jugement du tribunal correctionnel de Strasbourg du 27 novembre 2014 ; "aux motifs que l'appel de M. [X] a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; "alors que l'article 505-1 du code de procédure pé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 706-113 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.