Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 15-84.909
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05741
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil R. 4127-51 et R. 4127-28 du code de la santé publique, et le principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, dénaturation ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement, a relaxé Mme [O] et a débouté M. [H] de ses demandes ; "
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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