Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 15-86.278
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, 29 et 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [Z] [E] à verser à M. [X] [W], la somme de 275 610,44 euros au titre de la perte des gains professionnels futurs ; "aux motifs que l'expert a conclu à l'inaptitude définitive à occuper un emploi de chef des ventes automobiles ; que compte-tenu de l'âge de M. [W] (56 ans) à la date de la consolidation, de l'impossibilité à retrouver un emploi adapté, il y a lieu de prévoir u
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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