Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-82.839
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05711
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. [H], verbalisé pour un stationnement sur une chaussée ou voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs ou des taxis, a été poursuivi de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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