Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 janvier 2017, n° 16-81.579
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05705
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [O] coupable d'exécution de travaux effectués en violation du permis de construire s'agissant de la commune de Garancières et l'a condamné à une peine d'amende ; "aux motifs que, sur la prescription de l'action publique, le procès-verbal de constat du 29 novembre 2006, qui avait porté sur les travaux concernés par la
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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