Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 février 2017, n° 15-86.666
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05635
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions des articles L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que des articles 366-1 du code de procédure civile relatifs à la prise à partie, la cour d'appel qui, après relaxe définitive d'un président de tribunal de commerce du chef de prise illégale d'intérêts pour un acte commis dans l'exercice de son activité juridictionnelle, le condamne, dans la limite des faits objet de la poursuite, à verser des dommages-intérêts à la partie civile seule appelante du jugement
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
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