Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 janvier 2017, n° 16-80.202
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05617
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que lesdits moyens n'apparaissent pas devoir être admis ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 2 °, 132-19 et 132-24,132-25 à 132-28, 132-48 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [U] à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme ; aux motifs "qu'à juste titre les premiers juges ont estimé que l'enquête, la mesure d'instruction et les débats n'ont pas étab
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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