Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 17-85.882
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne méconnaît ni le principe du contradictoire, ni les droits de la défense l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le maintien en détention provisoire d'un mis en examen renvoyé devant le tribunal correctionnel, qui n'a pas répondu aux observations écrites formulées préalablement par son avocat, dès lors que, d'une part, le juge, qui doit spécialement motiver le maintien en détention, n'est pas tenu de répondre expressément à ces observations, d'autre part, cette décision non contradictoire peut être déférée à la chambre de l'instruction
Articles du code de procédure pénale visés
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