Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 décembre 2017, n° 17-87.256
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03603
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de Douai dans la procédure suivie contre MM. Z... et A... des chefs d'extorsion et tentative commises par une personne dissimulant son visage, complicité d'extorsion aggravée, recel, acquisition, détention non autorisée d'arme de catégorie B, port et transport d'arme prohibée ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes, en date du 5 novembre 2015, les nommés Tahar Z... et Yacoub A... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'Avesnes-Sur-Helpe comme prévenus des délits susvis
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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