Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2017, n° 17-86.113
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03580
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne justifie pas sa décision une chambre de l'instruction qui prononce l'annulation de la procédure fondée sur le non-respect des dispositions de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et ordonne la mise en liberté d'une personne mise en examen dont la minorité est certaine au jour où elle statue, alors qu'il résulte de ses constatations que le suspect, interpellé au volant d'un véhicule, avait fourni une fausse identité et justifié celle-ci par la production d'un permis de conduire falsifié, avait réitéré ensuite ses fausses déclarations devant le juge d'instruction et devant le juge des libertés et de la détention, de sorte que les autorités chargées de l'enquête et de l'instruction n'avaient pu mettre en oeuvre que le régime juridique applicable aux majeurs
Articles du code de procédure pénale visés
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