Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2017, n° 17-85.865
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03570
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Frédéric Z... ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 mars 2017 a pris fin le 21 novembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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