Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 décembre 2017, n° 17-85.879
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03569
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. Nicola Z... par le juge des libertés et de la détention du 13 décembre 2013, a pris fin le 12 décembre 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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