Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 17-85.651
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03399
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Eymeric Z... X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 1er septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences volontaires aggravées et port d'arme de catégorie D sans motif légitime, a confirmé son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Eymeric Z... X... a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire par arrêt du 13 octobre 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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