Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 décembre 2017, n° 17-83.419

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. Raoul Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au stationnement, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [...]             ; que dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'intérêts civils en cause ; Que dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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