Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-85.569
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03337
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
D'où il suit qu'en application de l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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