Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-82.913
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03324
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - Mme Valérie Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 avril 2017, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme Z... a été libérée en fin de peine le 11 mai 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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