Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-83.069
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03320
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Daniel Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 5 avril 2017, qui a prononcé sur sa demande de permission de sortir ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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