Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 17-82.140
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03319
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Eddy Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 février 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Z... a été libéré en fin de peine le 20 mars 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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