Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 novembre 2017, n° 17-80.623
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03271
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. Joseph Y... a été remis en liberté, sa fin de peine étant le 24 juin 2017 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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