Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 17-85.446
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03253
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. Mouloud Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de recels en bande organisée, blanchiment, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire, ordonnée le 17 juin 2016, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, a pris fin le 28 août 2017, par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est deve
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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